C-26, r. 21 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Texte complet
31. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des administrateurs agréés du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 15).
D. 669-96, a. 31.